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office-piquemal
27 oct. 20231 min de lecture
L’acte de consentement à procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur
Le consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur est régi par l’article 1157 du Code de procédure civile...
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10 mars 20223 min de lecture
La rétractation d'une promesse de vente est possible par l'envoi d'un e-mail
Un mail, moyen suffisant pour la rétractation d’une promesse de vente ? (Civ 3ème, 2 février 2022, pourvoi n°20-23.468) Dans le cadre de...
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27 déc. 20213 min de lecture
L'usufruitier ne peut être reconnu comme associé (Cass. Com., 1er déc. 2021 Pourvoi n°20-15.164)
Par un arrêt du 1 décembre 2021 en sa chambre commerciale - Pourvoi n° 20-15.164, la Cour de Cassation tranche un débat doctrinal...
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17 déc. 20215 min de lecture
Modèle de contrat de bail de garage
ENTRE LES SOUSSIGNES 1° Le Bailleur : COMPARUTION DU BAILLEUR Désigné ci-après 'le bailleur'. D'une part 2° Le locataire COMPARUTION DU...
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23 nov. 20212 min de lecture
La réception de l'acte authentique par le notaire
L'article 1369 alinéa 1er du Code civil dispose : "L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un...
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