ENTRE LES SOUSSIGNES
1° Le Bailleur :
COMPARUTION DU BAILLEUR
Désigné ci-après 'le bailleur'.
D'une part
2° Le locataire
COMPARUTION DU LOCATAIRE
Désignés ci-après 'le locataire'.
D'autre part
OBJET DU CONTRAT
Le bailleur loue au locataire, qui accepte, les locaux dont la désignation suit :
- situé : adresse
- ______________ garage(s), portant le numéro : ___________________
Tout ce qui est ci-dessus désigné constitue ' la chose louée ', au sens du présent contrat. Le locataire déclare bien connaître la chose louée pour l'avoir visitée préalablement aux présentes.
Destination.
La chose louée est destinée à usage de garage pour remise d'un véhicule automobile à l'exclusion de tout autre usage. Cette location n'est pas l'accessoire d'un bail de locaux d'habitation.
Régime juridique
La location est soumise aux seules clauses et conditions du présent contrat et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code civil. Les lois du 1er septembre 1948 et du 22 juin 1982 ne lui sont pas applicables.
DUREE
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de :
- __________________________________________________
- Qui commencera à courir le ___________________________
- Et finira le__________________________________________
Tacite reconduction
A l'expiration de la durée initiale ci-dessus fixée, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 année, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les règles prévues ci-après pour donner congé.
Congé.
Tout congé devra être notifié au moins 1 mois à l'avance par remise en main propre, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
Le délai de 1 mois ci-dessus constitue le 'délai de préavis' au sens du présent contrat.
Le délai de préavis courra à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée ou la signification de l'acte d'huissier.
En cas de congé notifié par le locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis.
CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est consenti et accepté aux conditions générales suivantes, que les parties s'obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne.
Usage.
Le locataire usera paisiblement de la chose louée suivant la destination prévue ci-dessus. Il s'engage à ne pas modifier cette destination.
Le locataire reconnait que l’usage de ce garage est exclusivement réservé à la resserre de véhicules automobiles, et/ou à l’entrepôt de matériels ou matériaux, non dangereux, non polluants, et non susceptibles de causer des troubles ou préjudices à quiconque.
Cession. Sous-location.
La cession du présent bail ou la sous-location des locaux loués est expressément interdite.
Responsabilité. Assurance
Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans la chose louée.
Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d'une compagnie d’assurance.
Il sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde.
Il ne pourra inquiéter le bailleur à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne ; il se réserve la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
La fermeture des portes est à la charge du locataire, qui utilise le moyen de son choix : cadenas, verrou,…., et qui demeure sa propriété.
Entretien. Réparations
Le bailleur n'est tenu que des grosses réparations définies à l' article 606 du Code civil.
Le locataire aura à sa charge l'ensemble des réparations locatives, c'est-à-dire les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Les abords du garage et les parties communes doivent être maintenus propres, dans le respect des autres locataires. Le locataire s’interdit de se servir des lieux pour y recevoir de la clientèle, d’y faire de la publicité, d’y élire domicile et plus généralement d’y faire tout acte de commerce.
Troubles de jouissance
Le locataire souffrira la réalisation par le bailleur de toutes les réparations qui deviendraient nécessaires, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, quelle que soit la durée des travaux, excédât-elle quarante jours.
Aménagements. Transformations
Le locataire ne pourra réaliser que des aménagements qui ne constitueront pas une transformation de la chose louée. Toute transformation nécessitera l'accord exprès et écrit du bailleur.
Etat des lieux :
les lieux sont délivrés en bon état de réparations et de fonctionnement.
Solidarité . Indivisibilité
En cas de décès du locataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres coobligés pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l'exécution, en général, du présent contrat et les frais de la signification prescrite par l' article 877 du Code civil seront à la charge exclusive de ceux à qui elle sera faite.
LOYER ET CHARGES
Montant initial du loyer.
La présente location est consentie et acceptée moyennant :
- Un loyer _____________________de_______________________________.
- Payable d'avance le premier jour de chaque ________________.
- Soit une échéance _________________________ de ________________________.
Révision.
Toute augmentation du loyer pourra être sollicitée par le BAILLEUR et devra être notifié au moins 1 mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En cas de refus du locataire, il pourra librement quitter les lieux à condition de le notifier au BAILLEUR et libérer le lot loué avant la nouvelle échéance.
Paiement du loyer et charges
Les paiements auront lieu au domicile du bailleur.
Le bailleur n’a pas d’avis d’échéance à adresser au locataire qui déclare s’exécuter avant le premier jour de chaque échéance. Le locataire s’acquittera du loyer par virement bancaire sur le compte bancaire du bailleur ci-dessous rapporté ou par chèque à l’ordre suivant : « _______________ » adressé à l’adresse : _________________
joindre ici le RIB
Dépôt de garantie
Le présent bail est consenti moyennant le versement d’un dépôt de garantie de ___________________
CLAUSE RESOLUTOIRE
Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.
A défaut par le locataire d'exécuter une seule d'entre elles, la résiliation du bail sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du bailleur d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.
Si, malgré cette condition essentielle du bail, le locataire refuse d'évacuer la chose louée il suffira pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel.
En cas de refus par le locataire de quitter la chose louée à la fin de sa jouissance, de quelque manière qu'elle arrive, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé.
CLAUSE PENALE
En cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, les sommes impayées produiront intérêt au taux légal au profit du bailleur auquel le locataire devra, en sus du dépôt de garantie, rembourser tous les frais et honoraires de recouvrement, sans préjudice de l'application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ni de l'effet de la clause résolutoire ci-dessus.
En outre, si, à l'expiration de la location, le locataire ne libère pas les lieux, pour quelque cause que ce soit, il devra verser au bailleur une indemnité par jour de retard égale à trois fois le montant du loyer quotidien et ce, jusqu'à complet déménagement et restitution des clefs.
Domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font Élection de domicile en leur demeure respective.
Fait et passé en deux exemplaires
A ____________________
Le________________________
Signatures :
Bailleur :
Locataire(s) :
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